Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 22

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Délivrance - Acceptation par le salarié -... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de polisseur, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 27 mars 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent au mois de décembre 1977, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa libération ; qu'ainsi, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Modification imposée par l'employeur - Non-paiement à la date déterminée d'avantages... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Attendu que la société des Nouvelles Galeries réunies fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 26 mars 1985 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., employée depuis juillet 1947 et, en dernier lieu, en qualité de chef de secteur, un rappel de salaires correspondant à l'augmentation générale des rémunérations intervenues...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Non-paiement à la date... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée " 13e mois ", égale au 1/12 des salaires perçus pendant une période de référence 1er...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Avertissement ou observation préalables -... ...Président :M. Scelle, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale : . Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt...