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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Sous le n° 2300834, Mme A... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 19 avril 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 24 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301310 du 12 juillet 2023, la magistrate désignée...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. 335-03... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306100 du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président...

60-02-01-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E..., Mme H... G..., Mme C... G..., Mme F... B... et Mme A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à leur verser, en réparation des préjudices résultant du décès de M. D... G... survenu dans cet établissement le 15 janvier 2019, les sommes respectives de : - 651 859,91 euros pour Mme...

04-02-04-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. - Accueil et hébergement. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et, d'autre part, de condamner le département de l'Yonne à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ce...

04-02-04-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. - Accueil et hébergement. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Savoie, dans le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du 2 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois...

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 16 janvier 2020 portant refus de délivrance de la carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte professionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 155 000 euros en réparation de ses...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à 30 jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du...