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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et sœurs, la SARL C... Girard, Mme E... A... et Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à verser, respectivement, à la SCI A... et sœurs la somme de 314 037,38 euros, à la SARL C... Girard la somme de 220 868,44 euros, à Mmes E... A... et D... C... la somme de 3 000 euros chacune et à Mmes A... et C... et...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 183 165,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021, en réparation des préjudices subis du fait du naufrage de la péniche " La Belle Hélène " dont il est propriétaire. Par un jugement n° 2103776 du 14...

67-02-05 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros, en réparation de préjudices nés du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété et à leur payer les frais d'expertise et ont demandé au tribunal d'enjoindre à cette collectivité de prescrire les études préalables à des travaux de drainage...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Française de l'Automobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 11 octobre 2021, 19 octobre 2021, 27 août 2021, les deux décisions du 1er octobre 2021 et la décision du 21 juin 2021 du directeur général des finances publiques refusant de lui attribuer, pour les mois, respectivement, de décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021 et mai 2021...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Sydo et la société civile immobilière Classy ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser à la société Sydo la somme de 79 018,15 euros en réparation de dommages causés aux locaux de cette dernière. Par un jugement n° 2203480 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné la métropole de Lyon à verser à la société Sydo...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge hospitalière de leur mère, Mme B... D..., les sommes respectives de 16 750 euros en leur qualité d'héritiers de Mme D..., 64 219,53 euros au titre des préjudices de M. C... D..., 15 000 euros au titre des préjudices de M...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... M..., M. S... I..., M. R... C..., M. D... O..., Mme J... P..., M. H... N..., M. B... E..., M. K... Q... et M. F... L... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler ou d'abroger l'article 19 du règlement du service public de l'eau de Grenoble-Alpes métropole, ainsi que d'annuler la décision du 6 février 2023 rejetant leur recours gracieux...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 100 000 euros, en réparation de leurs...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 11 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé au tribunal administratif de Dijon la requête de M. B... A..., enregistrée le 4 octobre 2023, par laquelle il a demandé l'annulation des décisions du 2 octobre 2023 du préfet des Ardennes l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304368 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...