Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 53626
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le directeur des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57734
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Défaut... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant Ferme d'Angoutte à Châtelaillon 17340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 de la commission régionale de Poitiers refusant de le dispenser de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57766
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conditions de... ...M. Rougevin-Baville
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 65133
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme STRAUMANN, dont le siège social est ... 68000 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 70890
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 71011
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE BOT, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 1985 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 81185
61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours enregistré le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a refusé à Mme X... l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1987, 36546
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 13 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui donner communication d'un document évoqué dans un article paru...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 novembre 1987, 62578
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme KIANGEBENI X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule une décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 novembre 1987, 73255
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A... Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides leur refusant la qualit...
