La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Rougevin-Baville - page 3

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1993 et 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Maintenon Eure-et-Loire, représentée par son maire en exercice ; la commune de Maintenon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé la délibération du 25 juin 1990 de son conseil...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique - Moyen relevant... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 1993 et le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario X..., demeurant Castelnau Rivière Basse à Maubourget 65700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'inspecteur du...

135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE 13109, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X... Le Dily-Kasparian annulé la...

135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY 78830, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Jacques X..., annulé la délibération du 11 février 1993 du conseil municipal de...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours qu'il lui a adressé, dirigé contre la circulaire du 11 octobre 1993 relative...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Appel des jugements... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1994, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus partiel du directeur des services fiscaux de l'Isère de communiquer à Mme X... les documents constitutifs des dossiers des demandes en...

135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Dumaire, maire de Vertault, domicilié en cette qualité à la mairie de Vertault Côte-d'Or ; M. Dumaire demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 30 mars 1990 par lesquelles le comité du syndicat...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Rougevin-Baville...Vu 1°, sous le n° 127 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Besançon, représentée par son maire en exercice ; la ville de Besançon demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Mesure de radiation des cadres prise par le maire... ...M. Rougevin-Baville...Vu 1°, sous le n° 147402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1993 et 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la...

49-025,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE -Agents de la police municipale - Retrait de l'agrément prévu par l'article L.412-49... ...M. Rougevin-Baville...Vu 1°, sous le n° 148139, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., d'une part, la décision du 16 mars 1992 par...