Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité... ...M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points affectés au permis de conduire de M. Le X..., prise en application des articles L...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...M. Robineau....Vu la requête présentée pour M. X... tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice à lui causé par la diffusion publique d'une lettre du maire du Bourget, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 10 novembre 1999 le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Chambre de commerce et d'industrie - Litiges relatifs à la situation individuelle de ses... ...M. Robineau...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à la chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le Préfet de la Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X..., chargé de missions internationales au service...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Garde à vue - Litiges survenus à l'occasion d'un placement en garde à vue... ...M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la 11e...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...M. Robineau...Vu la requête présentée pour la société civile immobilière SCI du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol Var, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société SETIMEG et d'autres entreprises à lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...M. Robineau ....Vu l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le Syndicat national des cadres de France-Télécom CGC et M. Jean X... contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et télécommunications, la Fédération syndicaliste FO des travailleurs des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en interprétation -... ...M. Robineau....Vu la requête d'Aéroports de Paris tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant Aéroports de Paris et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision " doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction prononcée par le Conseil de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à... ...M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X... tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du télésiège de la Crête des Bans, dans la station de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Châteaux, devenu la communauté de communes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Arrêté élevant le conflit avant le rejet du déclinatoire de compétence - Possibilité... ...M. Robineau....Vu, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et la société nationale France Télécom aux consorts Y... et aux syndicats Sud Télécom 91 et CGT des PTT de l'Essonne et au préfet de L'Essonne, devant la 11e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 3 octobre 2001 par le préfet de L'Essonne, tendant à voir déclarer...