Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 126

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme M... X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, d'autre part, le refus du président de l'université Jean Moulin Lyon-3 de faire droit à sa demande d'inscription du 18 octobre 2001 pour la licence en droit, enfin, le refus d'inscription opposé par l'agent comptable, en date du 16...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...M. Robineau ....Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... ...Président : M. Robineau...Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X... le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Litige -... ...Président : M. Robineau...Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés avant la transformation de... ...Président : M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat... ...Président : M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la Société Leasecom, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence soit condamné à lui verser une somme de 293 872 F TTC majorée des intérêts légaux en conséquence du préjudice que lui auraient caus...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des... ...Président : M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Sarl Horse Business à l'école nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la prestation de transfert...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Services réguliers de transports scolaires - Caractère -... ...Président : M. Robineau....Vu, l'expédition du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Société GAN Eurocourtage venant aux droits de la compagnie " The Contengency Insurance Company " tendant à ce que le département du Pas-de-Calais, la société X..., M. Lucien Y... et Mme Z... soient condamnés à la garantir de toutes les sommes versées ou à verser à la suite de l'accident de la circulation dont le jeune Thomas...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge... ...Président : M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 18 septembre 2002 par le Préfet de le Gironde, tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...Président : M. Robineau....Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X... pour obtenir réparation par M. Y..., recteur de l'académie de Bordeaux, du préjudice causé par des propos publics qu'il estime diffamatoires à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 16 septembre 2002 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...