Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 juin 2001, 211688
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, 217786
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines en date du 7 juillet 1999 l'autorisant à exercer son activité de stomatologie et d'orthopédie...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 juin 2001, 220090
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Robineau...Vu le recours enregistré le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 à 3 de l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 10 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. Stéphane...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 juin 2001, 230578
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Demande de suspension de décisions intervenues en matière de recouvrement -... ...M. Robineau...Vu le recours, enregistré le 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 1er février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. robineau), 26 juin 2001, 234970
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...Ordonnance du juge des referes m. robineau
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 219414, 219415 et 222683
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Prix des produits pharmaceutiques - Réduction du prix d'un médicament ayant... ...M. Robineau...Vu 1°, sous le n° 219414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... 78163 ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 221535
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOFECOME, dont le siège est ... 92232, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOFECOME demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 2000 par laquelle l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce U.N.E.D.I.C. a rejeté sa demande du 7 décembre...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 223571
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Accès à l'emploi de... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, ..., représentée par son président et...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 226261
01-02-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2000-16 du 26 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative au pilotage national de l'expérimentation "couveuses d'activités...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 228009
17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Robineau...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, la demande présentée à ce tribunal pour le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE ; Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe du...
