La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY - page 206
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| ...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER, dont le siège est ... la Chasse à Saint Palais sur Mer, représentée par son président ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97284-97395 du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 1996 par lequel le maire de la commune de Saint Palais sur Mer a délivré à M. Y une autorisation de lotir un terrain situé sur le...
...M. REY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2000 et 7 août 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Adrien Claude X demeurant ..., par Me Sylvie Robert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC de le faire bénéficier des dispositions du décret n° 90-195 du 27 février 1990 pour la liquidation de sa pension de retraite, et d'annuler ce refus...
...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 sous le n° 00BX01296, présentée pour la société NORD FRANCE BOUTONNAT, venant aux droits de la société NORD FRANCE ENTREPRISE, domiciliée ... et pour la société GTM CARAIBES, domiciliée ... ; La société NORD FRANCE BOUTONNAT et la société GTM CARAIBES demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 février 2000 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes relatives aux fouilles et remblais complémentaires résultant de surdimensionnements, au coût de fonctionnement des pompes d'épuisement et au...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ACTA ARCHITECTURE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Claude X... ; La SOCIETE ACTA ARCHITECTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801363 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barzun à lui payer la somme de 24.744,50 F ; 2° de condamner la commune de Barzun à lui payer ladite somme assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1995 ; 3° de condamner la commune de...
...M. REY...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT du 20 juillet 1999 déclarant la déchéance des droits de propriété sur le navire Explorer ; 2° de rejeter la demande présentée...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par la SCP de Caunes Forget ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703231 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 4.144,46 F l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par Mme X lors de son accident ; 2° de condamner le département de Haute-Garonne à payer à Mme X la somme de 9.399,46 F en réparation du préjudice matériel et la somme 9.600 F pour la privation de véhicule ; 3° de condamner le département de...
...M. REY...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2002 présentée pour X... Thérèse Y épouse X demeurant ... par Me Y... ; X... Thérèse Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant l'attribution de l'allocation parentale d'éducation ainsi que l'allocation logement ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Louis Antoine X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100740 du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ASSEDIC de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, au réexamen de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique et de transfert de ses droits de l'ASSEDIC d'Anjou à l'ASSEDIC de La Réunion et, d'autre part, au paiement de l'allocation spécifique de...
...M. REY...Vu, I, sous le n° 02BX02459, le recours enregistré le 4 décembre 2002 présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé sa décision de refus de procéder au reclassement de M. X sur la base de sa situation de professeur d'enseignement général de collège hors-classe, 5ème échelon, à la date du 1er septembre 1999 ; 2 le rejet de la demande présentée par M. Eric X devant le tribunal administratif de...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS ESPACE COIFFURE, venant aux droits de la SA ESPACE COIFFURE, dont le siège social est 174 avenue du Truc à Mérignac 33700 par Me Guérin ; La société ESPACE COIFFURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011396 en date du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001 en tant qu'elle autorise le licenciement de M. X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le tribunal administratif de...
