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135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM. Cécil D... et A... C... ont, tout d'abord, demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à verser aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de revendre...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 162 969,78 euros et le titre exécutoire n° 26 d'un montant de 30 216,89 euros émis à son encontre le 9 septembre 2019 par le maire de Saint-Jean-du-Gard et de la décharger de la somme totale de 193 186,67 euros afférente à ces deux titres exécutoires, à défaut, de ramener à un montant...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés divers. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. -... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndical général Confédération générale du travail CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la note d'information électronique n° 051 du 25 janvier 2019 par laquelle le directeur général de cet établissement hospitalier a diffusé aux agents le guide V2 relatif au temps de travail des personnels non médicaux...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117. Par un jugement n° 1902199 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il a été victime le 23 septembre 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit en vue de déterminer et d'évaluer ses préjudices et de condamner ce département et cette...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages et...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 26 671,30 euros, à parfaire, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 20 décembre 2017. La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demand...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision refusant le renouvellement de son contrat de recrutement en qualité de maître de conférences associé à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003966 du 1er juillet 2022, le...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 16 avril 2019 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne qui a fait droit à la demande présentée par la société Belvia Garanties d'autorisation de son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1903222 du 13 juillet 2022, le tribunal...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée Katwans et de tous occupants de son chef du local sis sur le domaine public portuaire à l'extrémité Est du quai Jean Miquel au Cap d'Agde à compter de la notification du jugement à intervenir et au-delà sous...