Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RAIN dans la jurisprudence francophone - page 234
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 76069
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à un... ...M. Rain
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 78338
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Exploitant de wagons destinés au... ...M. Rain
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 79477
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Incidence de la... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 74534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan -... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 AVRIL 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 77964
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Rain...REQUETE DE LA S.A.R.L. X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1960 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 78030
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition. ... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X... SERGE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 78046
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Evaluation de... ...M. Rain
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79262
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...M. Rain
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79264
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Rain
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79360
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Indemnité versée par... ...M. Rain...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ZUBLIN-PERRIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1966, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
