Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pochard dans la jurisprudence francophone

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2002 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de...

...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 2002 et 19 mars 2003, présentés pour Mme Zaïna X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 9 octobre 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 25 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emran X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 novembre 2002 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacek X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhousseinou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de destination ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayse X, demeurant ... ; Mme X, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 2002 du préfet de l'Ain décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...