Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Participation effective à la mise en valeur de l'exploitation... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2005, de l'avoir débouté de sa demande d'attribution...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Exclusion... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° 05-14.918, 05-17.433 et 05-16.585 qui sont semblables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2005, que la société libanaise Groupe Antoine X... ci-après GAT, qui finance des travaux publics, particulièrement en...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Révocation tacite - Modalités - Détermination - Portée La révocation tacite d'un testament ne peut... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le premier moyen : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; Attendu que Frédéric X... est décédé le 16 octobre...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Joint les pourvois n° 05-16.586 et 05-16.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2005, que la société libanaise Groupe Antoine Tabet GAT, qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé la société Elf...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas FILIATION -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu que M. Frédéric X..., né le 7 août 1970 de Mme Josiane X..., a obtenu du juge des tutelles le 27 août 2002 la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de Jean Z..., né le 24 avril 1940 et décédé le 10 août 2001 ; que MM. René, Joseph, Pierre, Henri-Marc et André Z... et Mme Marcelle Z..., frères et soeur de...

INDIVISION - Créancier de l'indivision - Définition - Cas - Créancier ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Donne acte à la société Christine Rioux du désistement de son pourvoi formé contre la SCP Hubert Broussais et Catherine Valiergue ; Attendu que Henri et Fernande X..., mariés sous un régime de communauté, sont décédés respectivement les 15 juillet 1973 et 7 novembre 1989, en laissant pour leur succéder leurs deux filles, Andrée et Suzanne, épouse...

SUCCESSION - Rapport - Débiteur - Détermination - Portée SUCCESSION - Rapport - Conditions - Personnes ayant la qualité d'héritier -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu que Gabrielle X..., veuve Z..., est décédée le 19 novembre 1996, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Maxime, Laurence, épouse Y..., et Eliane ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 12 avril 2006, statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ; Attendu selon ce texte que le détournement de for permettant seul de...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée CESSION DE... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle qui en est l'accessoire...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu qu'un arrêt du 18 juillet 1995 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... et a alloué à Mme Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 300 000 francs et une rente viagère indexée de 5 000 francs par mois ; que par requête du 17 octobre 2003, M. Z... a sollicité la révision de la prestation compensatoire ; Sur le premier...