La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette - page 3

1 SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SOCIETE FICTIVE - ABSENCE D'APPORTS REELS DES COASSOCIES. * SOCIETE EN GENERAL - SOCIETE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND A... EST DECEDE LE 4 JUIN 1967, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA Y... ELISABETH, EPOUSE HIRSCH-WEIL ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1963, IL AVAIT AVEC SON FRERE GEORGES A... ET SON NEVEU, GERARD X..., CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE, DENOMMEE "LES NAIADES", EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT SIS...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ENTREPRENEUR - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ENTREPRISE MARTIN, RECONNUE COUPABLE DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES EPOUX X... QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIENS, DESIRAIENT INSTALLER UNE OFFICINE MODERNE, UN LABORATOIRE D'ANALYSE ET DES APPARTEMENTS D'HABITATION, RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN RESULTAIENT POUR CEUX-CI, ET A CONDAMNE LA...

MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE - CONCESSION D'UN DROIT D'EXCLUSIVITE - ENSEIGNEMENT DES ARTS MARTIAUX.... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 DECEMBRE 1959, DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES ENTRE NOCQUET ET ABE QUI SE QUALIFIAIT DE DELEGUE GENERAL POUR L'EUROPE DU MAITRE X... POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AIKI-DO EN EUROPE ; QU'AUX TERMES DE CES ACCORDS, ABE ACCORDAIT A NOCQUET, POUR TRENTE ANNEES, LE DROIT EXCLUSIF DE PROFESSER L'AIKI-DO A PARIS ET DANS LA...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - EXPLOITATION FAMILIALE. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ANDRE Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET SON X... ROGER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN TRAIN DE CULTURE, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE ROGER Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE...

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. *... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CODICILLE DU 26 JANVIER 1963, METTANT A LA CHARGE DE DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME X..., LA REMISE, A DAME Y..., D'UNE SOMME DE 80.000 FRANCS, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DAME Y... BENEFICIAIT D'UN LEGS DE 80.000 FRANCS ANCIENS, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - FAITS RELEVES DANS LA CITATION - QUALIFICATION... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE CITATION QUI N'AURAIT...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - AUTOMOBILE - PRIVATION DE JOUISSANCE - DECISION ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR IMMOBILISATION -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., DIVERSES INDEMNITES S'ELEVANT AU TOTAL A 1. 585, 51 FRANCS, A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET DE LA REMISE EN ETAT DE CELLE-CI APRES SA RECUPERATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE POUVANT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DIVORCE - JUGEMENT ATTRIBUTIF DE PENSION ALIMENTAIRE - PUBLICITE DES DEBATS -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1960, DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES AYANT CONDAMNE SON EX-MARI SNYERS A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 FRANCS BELGES PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS COMMUNS ET A LUI REMBOURSER LE PRIX DES SOINS MEDICAUX ENGAGES POUR EUX, QU'ACCESSOIREMENT A LA DEMANDE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE - DECISION ETRANGERE -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FRANCOIS X..., FRANCAIS, ALORS DOMICILIE EN SUEDE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE STOCKOLM, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE SVEA SUEDE LE 28 OCTOBRE 1958 A PAYER A INGRID Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX DE NATIONALITE SUEDOISE MIS AU MONDE PAR CELLE-CI A STOCKOLM LE 23 JUIN 1956 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE CES...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS. * SOCIETE DE FAIT - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONCUBINS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., DIVORCEE B..., A VECU MARITALEMENT DE 1939 OU 1940 AVEC ROBERT X... JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 29 JUIN 1966 ; QU'ELLE A ASSIGNE DAME A..., FILLE DE ROBERT X..., EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON CONCUBIN ; QUE DAME A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS...