La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette

SOCIETE EN GENERAL - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Société civile - Société de chasse. * SOCIETE CIVILE -... ...M. Pluyette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BONNABEL, QUI ETAIT DEVENU EN 1969, MEMBRE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE LA FORET DE PARROY, A ADRESSE SA DEMISSION LE 16 SEPTEMBRE 1970; QUE MOLIN AGISSANT COMME GERANT DE CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SA COTISATION POUR L'ANNEE 1970; ATTENDU QUE BONNABEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MOLIN RECEVABLE EN SON ACTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957... ...M. Pluyette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DOMMAGES A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX PORTANT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC, ET ALORS MEME QUE LE VEHICULE PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QUE LA...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE DE CONTRACTER UN...

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION ISSTA DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965; QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS...

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A ORDONNE QUE " FAUTE PAR LE DEFENDEUR DE REGULARISER LES DEUX VENTES PAR ACTE AUTHENTIQUE LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - POURSUITES ANTERIEURES POUR BLESSURES OU HOMICIDE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 28 AOUT 1965 ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, FORMULEE PAR LA COMPAGNIE, QUI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL AVAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A GARANTIR...

1 TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - PREUVE - DELIVRANCE TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE X... EST DECEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, EDMEE Y... EPOUSE Z... ET JOSEPH Y..., ET SON MARI, EN SECONDES NOCES, PAUL A... DE CARLI ; QUE CELUI-CI, QUI EST USUFRUITIER LEGAL DU QUART DE LA SUCCESSION, S'EST PRETENDU EN OUTRE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, MAIS QUE LES...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PERTE D'UN TITRE - CAS FORTUIT. * TESTAMENT -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA...