Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser rétroactivement sa pension de retraite en lui accordant le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de lui verser les sommes dues depuis le premier versement mensuel de sa pension, assorties des intérêts moratoires au taux légal, à compter du 21 avril 2005, avec...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint M. A décédé le 26 décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande, en date du 13 avril 2006, tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande, en date du 11 avril 2006, tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bluma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 13 juillet 2006 par laquelle, faisant droit à sa requête dirigée contre l'ordonnance du 27 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nantes, il a annulé ladite ordonnance et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes, en complétant son dispositif par la mention de la mise à la charge de l'Etat, en sa faveur, d'une somme de 2 500 euros au titre de...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LE CALVEZ SERVICES, venant aux droits de la S.A. Transports Le Calvez Père et Fils, dont le siège est situé Z.I. de Kergonan, 9, rue de Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. LE CALVEZ SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROBIN CHATELAIN, dont le siège est situé à Noyal-sur-Vilaine 35530, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ROBIN CHATELAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Bokhari A, demeurant ... : M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé les décisions des 12 mai 2000 et 25 mai 2001 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et lui a refusé le bénéfice de la rente...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hervé A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant 1° à l'annulation du jugement du 17 janvier 2005 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires...