Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 307228
...M. Pinault...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la SARL Cenes tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés de l'année 1997...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 309173
...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à ce qu'il soit enjoint à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, 1 de faire respecter sa délibération du 6 novembre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 306979
...M. Pinault...Vu l'ordonnance du 18 juin 2007, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA JUINE ET DE SES AFFLUENTS, dont le siège est situé CD 49 à Saint Cyr la Rivière 91690 ; Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 310819
...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées à l'école spéciale militaire...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 314631
...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Illies Nord ; 2° d'annuler les opérations électorales prononçant l'élection de la liste pour Illies, continuons ensemble menée par M. Daniel B ; 3° d'ordonner la...
