La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Peylet - page 2

...M. Peylet...Vu 1°, sous le n° 273804, la requête enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X, demeurant chez M. , ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le n° 274954...

...M. Peylet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 2004 et le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Diara X, demeurant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la police de...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir Aimé X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2004 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gleb X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. Peylet...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004, l'ordonnance en date du 16 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mourad X ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 2004, la requête présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé l'Algérie comme pays de...

...M. Peylet...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2004, l'ordonnance en date du 9 juillet 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Malika YX Y ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 juillet 2004, la requête présentée par Mme YX Y demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme YX Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais...

...M. Peylet...Vu 1°, sous le n° 272300, la requête enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ofumbo K'ashasa A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant la république démocratique du Congo comme...

...M. Peylet...Vu 1°, sous le n° 272302, la requête enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse , demeurant 22, via del Chiaso à Lamari Italie ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant la...