Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 5

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Met hors de cause les sociétés Forclum et Soprema, à l'encontre desquelles les pourvois ne formulent aucun grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 1986 et 11 mars 1987, que la Société civile immobilière des ... ayant pour gérante la société Sepimo La Hénin, a fait...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Travaux nécessaires pour rendre les... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1988 d'avoir refusé de déplafonner le loyer du local à usage commercial qu'il a donné à bail à M. Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Renonciation à un droit en assurant... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1987, qu'ayant acquis un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements et leur dépendance doivent toujours être habités bourgeoisement à l'exclusion formelle de toute occupation commerciale, industrielle ou artisanale, la Société foncière industrielle de la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Souscription aux appels de fonds - Caractère indispensable - Nécessité Viole... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1987, que la société " Le Parvis de Sèvres ", constituée sous le régime du titre Ier de la loi du 16 juillet 1971 pour construire un immeuble en vue de sa vente par lots, ayant achevé, en 1983, la construction dudit immeuble dont elle a vendu le dernier lot en 1986, a, en 1984-1985, procédé à plusieurs appels de fonds...