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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Victime tiers transporté - Action de l'article 1384 dirigée... ...PDT M. Papot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoins - Descendants - Article 245 du Code civil - Portée - Témoignage indirect. Les descendants des... ...PDT M. Papot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT PAS ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Gardien - Propriétaire - Animal confié à une personne chargée de s'en occuper - Dommage causé à un tiers -... ...PDT M. Papot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT SUIVI DAME Y..., DONT LE MARI ETAIT EMPLOYE CHEZ LACLERGERIE, PROPRIETAIRE EXPLOITANT, DANS L'ETABLE OU ELLE DEVAIT FAIRE TETER UN VEAU, DAME X... FUT SERREE CONTRE UN MUR PAR LA VACHE DE LACLERGERIE ET BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LACLERGERIE ET DAME Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET, Y... ETANT DECEDE, APPELE SES HERITIERS EN L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident... ...PDT M. Papot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT OLIVARES ET CELLE DE DUPUIS VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEURS VEHICULES ENDOMMAGES ; QU'OLIVARES, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Incendie loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses... ...PDT M. Papot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REVEREAU, PROPRIETAIRE D'UNE VIGNE PARTIELLEMENT RAVAGEE PAR UN FEU ALLUME PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ENTREPRISE DESVALLON, QUI COUPAIT LE BLE DANS UN CHAMP VOISIN, RECLAMA A DESVALLON, GARDIEN DE LA MACHINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...PDT M. Papot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE , A LA SORTIE D'UN VIRAGE , L'AUTOMOBILE DE HAUTTEMENT, DANS LAQUELLE TROPET AVAIT PRIS PLACE, SE DEPORTA SUR LA GAUCHE EN PASSANT SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, FRANCHIT LE TROTTOIR ET L'ACCOTEMENT, HEURTA UNE CLOTURE ET FIT UN TETE-A-QUEUE ; QUE Y... FUT EJECTE DE LA VOITURE ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE HAUTTEMENT EN REPARATION DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Neige - Trottoir - Balayage par les riverains - Omission. * VOIRIE - Voie publique - Obligations des... ...PDT M. Papot CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE ET SUR UN TROTTOIR RECOUVERT PAR LA NEIGE, GARABEDIAN FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JURON ET A TRIPIER, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A LYON ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE WINTERTHUR ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE DES...

1 SAISIE CONSERVATOIRE - Tiers propriétaire d'objets saisis - Revendication - Collusion avec le saisi - Effets. * BAIL EN GENERAL -... ...M. Papot Cdff...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, DAME ROLLAND, DIVORCEE X..., A FAIT SAISIR UN MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT DANS LEQUEL SON EX-MARI ETAIT DOMICILIE PENDANT LA PROCEDURE DE FIXATION DE PENSION, LOCAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DES FORGES DE MONTREUIL PAR DAME Z..., SECONDE EPOUSE DE X..., ET OCCUPE PAR CELUI-CI COMME LOGEMENT DE FONCTIONS...

1 PROCEDURE CIVILE - Exceptions - Proposition in limine litis - Décret du 20 juillet 1972 - Article 14 - Portée. * CASSATION - Moyen... ...M. Papot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 JUIN 1973 DEVENU DEFINITIF A ACCORDE DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE, DONT LES INTERETS, AINSI QUE CEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE, AVAIENT ETE DEFENDUS PAR ME X..., AVOCAT : QUE LE TRIBUNAL A JUGE QUE LES DEPENS COMPRENDRONT LES FRAIS DE ME X..., AVOCAT, DONT LA PRESENCE AUX DEBATS A ETE EFFECTIVE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Décision rendue après remise de... ...M. Papot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS D'UNE CONTRAINTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DECISION QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEBATTUE ET JUGEE EN SON ABSENCE SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, ET QU'IL N'AURAIT DONC PAS EU LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE...