Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PRUVOST dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. PRUVOST...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 11MA02910 ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA02910, présentée pour la SCI Vinrox, dont le siège est situé 17 quai Boissier de...
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-02-01-04-083... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour la SA CFJPE, dont le siège est 70 rue de Lausanne à Divonne-les-Bains 01220, venant aux droits de la SAS De Portes ; La SA CFJPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003506 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105174-1105631 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des majorations correspondantes ; 2° de...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A...domiciliés 13 rue Lamartine à Dijon 21000 ; M. et Mme B...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202873 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2014, présentés pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303403 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2013 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303406 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2013 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et désignant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306605 du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 août 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du préfet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... B..., domicilié ...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303958 du 26 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 juillet 2013 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2014, présenté pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305494 du 30 janvier 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. PRUVOST...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 juin 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; Le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302422 du 13 mars 2014, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a décidé que " la base du crédit d'impôt accordé à Mme B...sur le fondement du I de l'article 200 quater du code général des impôts au titre de l'année 2010 est portée à 7...
