Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 30 décembre 2011, présentée pour la commune de Rémire-Montjoly 97354, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mariema-Bouchet et Bouchet, société d'avocats ; La commune de Rémire-Montjoly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000793 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur régional des...
24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 2 janvier 2012, présentée pour la commune de Rémire-Montjoly 97354, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mariema-Bouchet et Bouchet, société d'avocats ; La commune de Rémire-Montjoly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000764 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 20 août 2010 par laquelle le directeur régional des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012 par télécopie et le 16 mai 2012 en original, présentée pour M. Vahram X, élisant domicile chez Me de Boyer Montegut 3 allées Paul Feuga à Toulouse 31000, par Me de Boyer Montegut, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103867 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02464, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Benaim ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des avis de contravention des 23 octobre 2000 et 18 février 2001 ainsi que des décisions du ministre de l'intérieur des 12 juillet et 12 septembre 2001 lui retirant des points de son permis de conduire et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui rembourser une somme de...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2007 sous le numéro 07BX02497, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Landete, avocat; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 février 2007 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour...
60-02-01-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. PEANO...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 août 2012 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mars 2013, présentés pour M. C...H..., pour Mme D...B...épouseH..., pour M. E...H..., pour Mlle G...H..., pour Mlle F...H...et pour M. A...H..., demeurant ...par Me Longo, avocat ; M. H...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100240 du 29 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M...
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002897 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 225 653 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont...
...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2007, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Artur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 2006 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - Vu la convention...
...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Vey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602622 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa participation en sa qualité de gendarme à une opération menée le 16 novembre 2002 sur une procédure criminelle ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX00278, présentée pour Mlle Nadine X, demeurant ..., par Me Gacem ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 décembre 2007 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 août 2007 en tant qu'il refuse de renouveler le titre de séjour dont elle bénéficiait ; 2 d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3 de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 200...
