Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PAUTHE dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01994
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pauthe...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE PAR CONTRATS PASSES, LE PREMIER EN 1959, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP A CONFIE AUX SIEURS X... ET ROUQUETTE, ARCHITECTES, LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 731 LOGEMENTS, AU LIEUDIT LE RAMPONNEAU, A FECAMP ; QUE...
| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01996
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement devant un Tribunal administratif postérieur au jugement décidant le renvoi devant... ...M. Pauthe...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU...
| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01997
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pauthe...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1972 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE 12,4 TONNES DE CIMENT COMMANDEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE", LA VOIE D'ACCES AU CHANTIER DE CETTE SOCIETE S'EST EFFONDREE SOUS LES ROUES D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE...
| France, Tribunal des conflits, 06 janvier 1975, 01992
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. PAUTHE...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY, SITUE DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE BONE, DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE...
| France, Tribunal des conflits, 06 janvier 1975, 01995
09 ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Droits d 'auteur - Reconnaissance de la qualité d'auteur subordonnée à l... ...M. PAUTHE...VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI N 57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET N 57-589 DU 16 MAI 1957 ; ENSEMBLE LE DECRET N 70-799 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1963 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION OFRATEME EST, EN VERTU DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE...
