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83 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE03072

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1705223 du 1er juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2019 et un mémoire récapitulatif enregistré le 12 juin 2020, Mme B..., représentée par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE03879

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Clichy-sous-Bois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté interministériel en date du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sujet d'un mouvement de terrains consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juin et le 31 décembre 2016 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE04255

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 16 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Villiers le Bel a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP des agents de la commune. Par un jugement n° 1903214 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE01172

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1903404 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE01389

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la Centre national des arts plastiques à lui verser la somme de 6 830,47 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire avec capitalisation en réparation des préjudices subis du fait du refus fautif de procéder à son reclassement. Par un jugement n° 1603372 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE01454

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Beauchamp a refusé de délivrer à la SNC LNC Theta Promotion un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 48 logements 22 avenue Pasteur, ainsi que la décision du maire de Beauchamp rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1801331 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE01868-21VE00623

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Peduzzi Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis par la commune des Pavillons-sous-Bois à hauteur de 157 163,43 euros le 27 décembre 2018. Par un jugement n° 1902480 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 sous le n° 20VE01868, la société Peduzzi Bâtiment, représentée par Me Fouray, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE01962

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2000735 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2020, M. B..., représenté par Me Traoré, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE03457-20VE03458

...M. OLSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération française de spéléologie, le comité spéléologique d'Ile-de-France et l'organisation pour la connaissance et la restauration de l'au-dessous terre ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a délivré à la commune de Meudon une autorisation spéciale de travaux, assortie de prescriptions, aux fins de comblement d'une partie des carrières Arnaudet situées sur le territoire de la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Chambres réunies, 12 juillet 2021, 19VE01896

...M. OLSON... 19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage auxquelles la société Asfi a été assujettie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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