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61 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Chambres réunies, 17 décembre 2020, 19VE00354

...M. OLSON... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis a préempté le bien cadastré section AV n° 245, situé 21-23, avenue du Gouverneur général Félix Eboué. Par un jugement n° 1804292 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE01615

...M. OLSON... 08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions, implicite et expresse, qui seraient respectivement intervenues le 14 décembre 2013 et le 19 février 2014, par lesquelles le MINISTRE DE LA DEFENSE a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE02206

...M. OLSON... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public territorial Plaine Commune a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la société DUCROCQ INGENIERIE ET PROCESS à lui verser une somme de 47 463,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE03413

...M. OLSON... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 1er avril 2016 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, de condamner l'État à lui verser une indemnité de 48 172,60 euros en réparation des préjudices que lui a causé cette décision ainsi que les...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE00767

...M. OLSON... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 11 septembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour d'une part, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination d'autre part. Par un jugement n° 1707299 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE01121-18VE01125

...M. OLSON... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE01443

...M. OLSON... 36-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2016 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public GIP Médiation Nocturne de Saint-Denis l'a licencié à titre disciplinaire et de mettre à la charge du GIP Médiation...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE01556

...M. OLSON... 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 5 mai 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de prendre les mesures d'exécution impliquées nécessairement par l'annulation de la décision du 5 mai 2015, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et ce, sous astreinte de 100 euros par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE02256

...M. OLSON... 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... F... épouse C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France a préempté deux pavillons situés respectivement 5 allée Nicolas Carnot parcelle cadastrée section AK n° 242 et 9 allée du Jardin Anglais parcelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE02369

...M. OLSON... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2015, réceptionnée le 12 février suivant, tendant à l'indemnisation à hauteur de 28 953,15 euros de ses heures de travail supplémentaires non soldées avant son départ à la retraite, de condamner l'Etat à lui payer cette somme, correspondant, d'une part...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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