| France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 juillet 1980, CETATEXT000008249046

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249046
Date de la décision : 22/07/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Annulation de la déclaration d'utilité publique d'un lotissement et de l'arrêté de cessibilité.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-01 Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'un lotissement destiné à l'habitation, qui impliquait la réalisation de travaux et d'ouvrages destinés notamment à assurer la viabilité des lots, devait être composé conformément au paragraphe 1 de l'article R11-3 du Code de l'expropriation et donc contenir une étude d'impact. Cette étude ne figurant pas au dossier soumis à l'enquête la déclaration d'utilité publique du lotissement et l'arrêté de cessibilité sont annulés.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE - Lotissement - Annulation de la déclaration d'utilité publique pour absence d'étude d'impact.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 Eure-et-Loir cessibilité Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 Eure-et-Loir déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Code de l'expropriation R11-3 par. I 6°

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1980-07-22;cetatext000008249046