Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicolay dans la jurisprudence francophone - page 3

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Nicolay...Vu sous le n° 67 022 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE - ..., représenté par son secrétaire général dûment mandaté et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s 85-234 et 85-235 du 15 février 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 13, 34 et 37 ; Vu la loi n° 83-634 du...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Nicolay...Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 74 993 présentée par M. Y... Olivier A..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, sous le n° 75 052, présentée...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI- Loi du 31... ...M. Nicolay...REQUETE de l'ordre des avocats de la Polynésie française tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1978, par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rendu exécutoires la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 octobre 1976 et la délibération de l'assemblée territoriale du 10 février 1977 relatives à l'exercice et à l'organisation de la profession d'avocat en Polynésie...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Nicolay...1° Requête de l'union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique, tendant à l'annulation du décret du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983 ; 2° Requête de l'association générale des administrateurs civils tendant aux mêmes fins ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de... ...M. Nicolay...Vu 1° la requête enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A..., agissant en qualité de citoyen français, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la concession d'une fréquence et d'un service de télévision privée qui a été accordée le 20 novembre 1985 à MM. Jérôme C..., Silvio X... et Christophe Z... agissant pour le compte d'une société en formation...

28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Profession de... ...M. Nicolay...Requête de M. Y... et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des élections qui se sont déroulées, pour le deuxième tour, le 13 mars 1983, dans la commune de Lizières ; 2° au rejet de la protestation de M. X... et autres contre ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restriction à l'exportation vers un pays... ...M. Nicolay...Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme de 1 961 250 F, avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 1977 et avec capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 1978 ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Alivar devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le trait...

01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Nicolay...Requête de M. X..., tendant à : l'annulation de la décision du 3 octobre 1979, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins confirmant la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Paris du 5 avril 1979 le suspendant du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois ; Vu le code de la santé publique ; le décret du 4 mars 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Détention provisoire - Décision plaçant un prévenu dans un... ...M. Nicolay...Requête de M. X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 8 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre la décision, en date du 8 mai 1980, du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, le plaçant en quartier de plus grande sécurité ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de procédure pénale ; la décision du...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence -... ...M. Nicolay...Requête de M. F... et autres, tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 juin 1984 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; Requête de M. D..., protestant contre le refus opposé par le maire de cette commune à sa demande de vote par sa fille lors du scrutin du 17 juillet 1984 ; Requête de M. C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la...