La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. NAVES - page 50
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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Naves...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, sise place Jean-Baptiste Lebas à Wahagnies 59260, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003686 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2010, présentée pour Mme Yolande A, demeurant ..., par Me Lepillier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802653 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés le 15 juillet 2008 par le maire de la commune de Bennetot, agissant au nom de l'Etat, relatifs à la construction de deux maisons d'habitation...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Platel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603137 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2006 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Lille a confirmé la décision du 17 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 10DA01525
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 décembre 2010, présentée pour la compagnie ALLIANZ IARD, venant aux droits de la compagnie AGF IART, dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, et pour la société ETABLISSEMENT VANDENHOVE, dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me C. Grosbart, avocat ; Ils demandent à la cour : 1° de réformer le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA00982
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 juin 2011, présentée pour la SOCIETE INNOVENT, dont le siège est ..., par Greenlaw avocats, avocat ; la SOCIETE INNOVENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101571 du 24 mai 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des douze arrêtés du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA01403
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE COURCELLES-LES-GISORS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Guegan, Palomeros, Guerrier, avocat ; la COMMUNE DE COURCELLES-LES-GISORS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100118 du 15 juin 2011 du président de la quatrième chambre du tribunal administratif d'Amiens en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 décembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 26 décembre 2011, présentée pour M. Minoslav A, demeurant ..., par Me N. Clément, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103276 du 21 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la...
01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 16 avril 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SELARL Huglo Lepage et Associés Conseil ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807609 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre...
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.... ...M. Naves...Vu, I, sous le n° 09DA00251, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2009, présentée pour M. Alidor A, demeurant ..., par Me Camus ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603040-0603063 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux et les...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100199 du 28 janvier 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 24 janvier 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Edmund A et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...
