Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mulsant dans la jurisprudence francophone - page 67

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 par télécopie et confirmée le 16 juin 2008 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Justine X, demeurant ..., par Me Chartrelle ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800239 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2007 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Cameroun comme pays...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800575 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 du préfet de l'Oise lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce que le Tribunal enjoigne audit préfet de lui délivrer une carte...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE D'ANDRES Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par la SCP Barron et Brun ; la COMMUNE D'ANDRES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0607705 du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Robert X, d'une part, a annulé l'arrêté du 21 août 2006 du maire d'Andres ayant refusé de lui délivrer un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain cadastré section A n° 1373 sis route des Attaques à Andres et, d'autre...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802585 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Vladimir X, a annulé la décision préfectorale du 7 mars 2008 en tant qu'elle fixe la Moldavie comme pays à destination duquel M. X pourrait être reconduit à l'issue du délai d'un mois qui lui était imparti pour quitter le territoire français ; Il soutient que le Tribunal administratif de Lille a commis une...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 16 juillet 2008, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Judith Paperman ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604311 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800592, en date du 19 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2008 du préfet de l'Oise ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, ayant pris à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et ayant fixé le pays à destination...

...M. Mulsant...Vu, I, sous le n° 08DA00372, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 28 février 2008, présentée pour la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES, dont le siège est 115 avenue du Maréchal de Saxe à Lyon 69003, par la SELARL Sandra Bellier ; La SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501460 du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 7 avril 2005 par laquelle le préfet de l'Aisne lui a accordé un permis...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Relèvement à titre gracieux par les sections des aides... ...M. Mulsant