| France, Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 1995, 93-1723
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93-1723
Date de la décision : 14/11/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-10-01(1) Ni le décret du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et des contrôleurs de France Télécom, qui se borne à tirer pour les agents les conséquences de la création de La Poste et de France Télécom, sans modifier ni les grades, ni les échelonnements indiciaires des personnels, ni le décret du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et de France Télécom, ni l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991, qui ont pour seul effet de faire bénéficier l'ensemble des agents d'une bonification indiciaire à compter du 1er janvier 1991, ne constituent une réforme statutaire au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
48-02-01-10-01(2) Le décret du 7 septembre 1992, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et des contrôleurs de France Télécom, qui comporte à son article 12 un tableau de correspondance déterminant le grade et l'échelon dans lesquels les contrôleurs de La Poste ou de France Télécom sont reclassés, en indiquant la durée de l'ancienneté acquise dans leurs corps d'origine qui est maintenue dans leur nouvelle situation et en organisant la suppression du grade de chef de section, constitue une réforme statutaire au sens des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Références :
Arrêté interministériel du 18 janvier 1991
Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 90-1237 du 31 décembre 1990
Décret 91-58 du 10 janvier 1991
Décret 92-928 du 07 septembre 1992 art. 12
1.
Rappr. TA de Lyon, 1994-12-15, Julien, T. p. 1071. 2. Comp. TA de Lyon, 1994-12-15, Julien, T. p. 1071
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-11-14;93.1723
