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04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES... ...M. MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2023, l'expédition du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par Mme D... B... d'une demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er juillet 2015, en réparation des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département qui ont ét...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. MOLLARD...Vu, enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2023, le jugement 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif Cergy-Pontoise, saisi de la demande formée par Mme B... A... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme le 18 332 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'exécution forcée d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande...

54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION DÉCLINANT LA COMPÉTENCE DE L’ORDRE AUQUEL ELLE... ...M. MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2023, l'expédition de l'ordonnance du 30 octobre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi d'un recours formé devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre et transmis au tribunal administratif par une lettre d'un greffier du service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire, contre les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des...

60-02-06 Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les... ...M. MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2023, l'expédition de l'ordonnance du 12 juin 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d'une demande de M. A... tendant au paiement par l'Etablissement public Est Ensemble d'une certaine somme en réparation du préjudice subi en raison du mauvais état de la conduite d'assainissement située sous la voie publique sur laquelle se trouve un appartement dont il est propriétaire, a...

24-02-03-01-02 1 Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine... ...M. MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l'expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l'annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l'Office national des forêts ONF avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales sur le lot BOH4 de la commune de Vira, à l'annulation des...

60-03-01-01 Préfet ayant suspendu puis ordonné la cessation d’une partie des activités d’hébergement réalisées par une association et ayant... ...M. MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire d'Epinal a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles " à M. C... D..., Mme F... I..., M. L... E..., Mme M... J..., Mme K... G..., M. N... A..., et à M. B... H... devant le tribunal judiciaire d'Epinal ; Vu le déclinatoire présenté le 28 décembre 2022...

...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° D 22-11.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. X W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-11.545 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel...

...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° E 22-11.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. L T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-11.546 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de...

SOCIETE ... ...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 FS-D Pourvoi n° T 22-11.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La Société civile des Mousquetaires, société civile à capital variable, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T...

SOCIETE ... ...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 FS-B Pourvoi n° U 22-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La Société civile des Mousquetaires, société civile à capital variable, dont le siège est Adresse 3, a formé le...