44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Sanctions administratives - Consignation auprès d'un comptable public - Etat exécutoire - Notification - Légalité.
44-02-02-005-04 Est conforme aux articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976 la sanction consistant en la consignation auprès d'un comptable public d'une somme destinée à l'exécution de travaux, dès lors qu'elle est régulièrement notifiée.
Code des tribunaux administratifs R77-1
Décret 63-608 du 24 juin 1963 art. 10
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 24