Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Inactivité temporaire - Effets - Indemnité compensatrice -... ...Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination... ...Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 novembre 1996 par la compagnie aérienne Flandre Air en qualité de commandant de bord ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être appelé à suivre des stages de qualification et que, dans ce cas, il s'engageait à servir la société pendant une durée...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... ...Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que la société France Télécom a créé un " service client par téléphone " n° 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification de lignes, et de traiter les appels et réclamations des abonnés ; qu'elle a conclu le 20 juillet 1999, avec la société Téléperformance France, un contrat de sous-traitance prévoyant que cette dernière assurerait la prise en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... ...Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que la société France Télécom a ouvert le 5 mai 1998, dans un centre commercial de la Seine-Saint-Denis, un point d'accueil pour sa clientèle, spécialisé notamment dans la vente de terminaux de téléphonie mobile et d'appareils de radio-messagerie ; qu'ayant décidé d'ouvrir ce point d'accueil les dimanches, elle a employé des salariés de la société pour y travailler ce jour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure - Définition . SPECTACLES - Casino - Personnel - Contrat de travail -... ...Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de croupier, le 1er avril 1983 par la société Casino municipal d'Aix-Thermal ; que le 22 janvier 1994, il a fait l'objet de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure d'exclusion des salles de jeux, cette décision précisant que cette mesure valait retrait d'agrément à l'égard d'un employé des jeux ; que par...

APPRENTISSAGE - Contrat - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Rémunération - Condition . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions... ...Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée selon contrat d'apprentissage enregistré le 20 juillet 1994, par M. X..., en qualité d'apprentie vendeuse, pour une durée de 24 mois allant du 1er juillet 1994 au 31 août 1996 ; qu'elle a été convoquée le 5 décembre 1994 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à... ...Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRAD dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en qualit...