Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Ménéménis...Vu la décision du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A qui sont dirigées contre l'arrêt du 27 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KWS FRANCE SARL, dont le siège est Zone industrielle Sud, Route de Paris à Roye 80700, et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL, dont le siège est 7 place de la Gare BP 70109 à Sarreguemines Cedex 57201 ; la SOCIETE KWS FRANCE SARL et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 310 456,25 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la non-inscription...

...M. Ménéménis...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du 3 mai 2006 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées Orientales, en tant qu'il a reconnu un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 11 % à M. Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; Vu les...

...M. Ménéménis...Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, enregistrée le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR UNE MARTINIQUE AUTREMENT ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION POUR UNE MARTINIQUE AUTREMENT , dont le siège est Bâtiment A - COPES A Haut du Port B.P. 517 à Fort-de-France 97200, par...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE, dont le siège est Domaine de la Yole à Vendres 34350 ; la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 10 mars 2008 aux fins d'apprécier la légalité de la délibération du conseil municipal de Vendres du 22 mai 2001 en ce qu'elle fixe la...

...M. Ménéménis...Vu la décision du 14 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Lakhdar A dirigées contre le jugement du 21 mars 2007 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de révision de sa pension militaire du 27 mai 2002 en tant que ce dernier fixe la date d'effet du rappel d'arrérages au 11 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; Vu le code civil...

...M. Ménéménis...Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. Jacques A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 juin 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au...

...M. Ménéménis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2007 et 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïda A veuve B, demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de pension de veuve au titre des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Delphine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence présentée pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé territorial d'enseignement artistique, spécialité musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13...

...M. Ménéménis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 8 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A et Mme Pascale A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 07001451 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Dieppe une somme de 2 454,80 euros, toutes taxes comprises, au titre des dommages causés à leur maison d'habitation par les travaux de démolition puis de reconstruction...