Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Megier dans la jurisprudence francophone - page 4

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Megier...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1994, la requête présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant ... à 63140 CHATEL-GUYON, présentée par Me FRENKEL, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ..., 69110 SAINTE FOY LES LYON ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné par avis de mise en recouvrement du 10 juin 1986 à raison de la cession de 5 terrains à bâtir dans un...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. Megier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 23 novembre 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de lui accorder...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive - Incompatibilité de... ...M. Megier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 1994 sous le n° 94LY01057, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... le remboursement d'une somme de 270 000 francs correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait au 31 décembre 1990 ; 2° d'ordonner le reversement...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Texte de constitution de l'Organisation... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1992, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par la SCP Thomas et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qu'il a acquitté en 1982 et 1983 sur les pensions perçues de la caisse du personnel de l'Organisation des Nations Unies ; 2° de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Etats-Unis convention du 28 juillet 1967... ...M. Megier...Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1994 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société Gillette France la décharge de la retenue à la source d'un montant de 4 931 914 francs acquittée pour ses associés au titre de l'année 1987 à l'occasion de sa transformation de société anonyme en société en nom collectif...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Megier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 11 avril 1994 et le 5 août 1994, présentés pour la société anonyme POLYCLINIQUE "LA PERGOLA" dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; La société anonyme POLYCLINIQUE "LA PERGOLA" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Mégier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 10 février 1994 et 21 avril 1994, présentés pour M. Edmond X... demeurant ... par Me OHANA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les...

19-04-02-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1992 , présentée pour M. Hubert X... demeurant ... par Me Morey, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Sevrier ; 2° de prononcer la décharge de cette...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...M. Mégier...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Georges Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition...