Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mas dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition Lorsque dans un contrat d'entreprise, le cahier des charges prévoit que le marché est conclu à un... ...Président : M. MAS - Rapporteur : - Avocat généra...DU 7 JUIN 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00889 Première Chambre Première Section RM/CD 09/01/1998 T. COMMERCE SAINT GAUDENS M. BONTPUNT SARL A S.C.P NIDECKER PRIEU C/ SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : A l'audience publique du Sept juin mil neuf cent quatre...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture Selon les dispositions de l'article 688 du Code civil, les servitudes de... ...Président : M. MAS - Rapporteur : - Avocat généra...DU 8 octobre 2OO1 ARRET N°448 Répertoire N° 2000/05307 Première Chambre Première Section RM/EKM 24/10/2000 TGI CASTRES M. X... Monsieur et Madame Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ Madame A... Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du huit octobre deux mille un, par...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Conformité aux clauses types - Nécessité La déclaration de... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2011, qu'ayant fait construire un hôtel, la Société lilloise d'investissement hôtelier la SLIH, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Covea Risks, a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier le Cabinet...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1646-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2011, qu'en 1998, la société civile immobilière Patrimoine Urbain Vitry la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman and Broad, a entrepris la construction d'un immeuble à usage d'habitation qu'elle a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 46 - Jurisprudence constante - Principe de... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, porte t-il atteinte au principe de réparation et de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au...

ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Qualification erronée de l'action - Action en résolution de la... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 2012, que, le 13 octobre 2003, la commune de Marckolsheim la commune a vendu à la société civile immobilière Ar Tuellenn Brezh la SCI un terrain situé dans une zone d'activité sur lequel celle-ci s'est engagée à construire un atelier et des bureaux dans un délai de deux ans ; que le 7...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délivrance -... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment la CGI BAT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 septembre 2012, que le 17 janvier 2008, Mme X... et la société Eurobat ont signé un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'une garantie de livraison a été souscrite auprès de la...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Obtention des permis de démolir et de construire - Portée -... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que, par acte reçu le 11 février 1994 par M. X..., notaire, la société d'habitations à loyer modéré La Sablière société La Sablière a acquis de la société Spitz, qui l'avait acquise le même jour de la société Sofifo Industrie, une propriété à usage industriel, en vue d'y édifier un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2011, qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances société Aviva a fait édifier un centre commercial ; que la maîtrise d'oeuvre avec...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Dépôt de la demande de prêt - Délai -... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2012, que, par acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X...ont promis de vendre un appartement à Mme Y...sous la condition...