Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mas dans la jurisprudence francophone - page 10

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte de vente du 21 mai 1992 mentionnait une indexation de la rente viagère, que cette revalorisation devait être faite spontanément par l'acquéreur, que la clause d'indexation constituait une condition essentielle et déterminante du contrat et qu'à défaut pour l'acquéreur de payer exactement les arrérages de la rente et en cas de mise en demeure par le crédirentier au vendeur...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bâti, qui représentait 47 % de la superficie totale du terrain, était constitué de bâtiments industriels en mauvais état et comportant de l'amiante et que seule une partie était louée et retenu que les parcelles, situées en zone constructible mais insuffisamment équipées, devaient être évaluées selon leur usage de terrain bâti en tenant compte de leur situation privilégiée et de la présence de pollution laquelle ne...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 septembre 2010, que M. X..., en qualité de caution et d'associé de la société civile immobilière de construction-vente Effel la SCI Effel dont il était gérant, et la société Imofus, intervenante en qualité d'associée majoritaire, ont formé tierce opposition et sollicité la rétractation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 constatant la caducité de la promesse de vente consentie par la SCI Effel à la société Parinvest et condamnant la SCI...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 2011, que M. Le X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Saint André la SCI, propriétaire de la parcelle voisine, en rétablissement du studio implanté le long du mur pignon de sa maison dans son état initial de garage ; que la SCI a assigné M. Y..., Mmes Z... et A..., ses vendeurs, en garantie et indemnisation de la moins value de son immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-14.752 et D 11-14.652 ; Donne acte à la société civile immobilière Emile Marius du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Conseil d'architecture et de l'environnement des Alpes-Maritimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que la société civile immobilière Emile Marius la SCI, constituée en 1999 par les consorts X..., est propriétaire par l'apport qui en a été fait par M. X..., au lieudit La...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon la décision attaquée ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 novembre 2010, que les lots de copropriété 76, 166 et 236, de l'ensemble composé des deux immeubles "Les Bleuets" et "Les Acacias" situés à Sainte-Eulalie, appartenant aux consorts X..., ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In Cité envoyée en possession ; Attendu que les...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bâti, qui représentait 22 % de la superficie totale du terrain, était constitué de bâtiments industriels en mauvais état, susceptibles de contenir de l'amiante et que seul un bâtiment édifié sur une parcelle et un hangar totalement ouvert construit sur une autre étaient loués et retenu que les parcelles, situées en zone constructible mais insuffisamment équipées, devaient être évaluées selon leur usage de terrain...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 janvier 2011, que, par acte du 21 août 2004, auquel était annexé un diagnostic négatif de recherche d'amiante, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que soupçonnant la présence d'amiante, les acquéreurs ont fait procéder à un nouvel examen qui en a révélé la présence ; qu'ils ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., les consorts A..., les consorts B...-C... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Vermandois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2011, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Vermandois a désigné comme syndic la société Cabinet Richardière lors de son assemblée générale du 5 avril 2007, que la...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., les époux Y... et Mme Z...; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, souverainement relevé que les incidences fiscales au titre d'un amortissement étaient prévisibles entre un promoteur immobilier et l'acquéreur d'un appartement, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice résultant de la perte de la possibilité de déduire une partie des amortissements devait être réparée ; D'où il suit...