Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mas dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la société Maisons Pierre, la société Bureau Véritas, la société Assainissement branchement service, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de cette société, et la société Electricité de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2011...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 décembre 2010, que la société civile immobilière Palauca la SCI Palauca a cédé le 17 novembre 2004 à la société civile immobilière Hoannaille la SCI Hoannaille les lots n° 1, 9 et 10 issus du démembrement du lot n° 112 d'un lotissement ; qu'un bail commercial a été conclu avec la société Folie's coiffure Tuband, dont les co-gérants sont Mme X..., Mme Y... et M. Z... ; que se prévalant du fait que le règlement du lotissement interdisait la...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon la décision attaquée ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 novembre 2010, que les lots de copropriété 76, 166 et 236, de l'ensemble composé des deux immeubles "Les Bleuets" et "Les Acacias" situés à Sainte-Eulalie, appartenant aux consorts X..., ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In Cité envoyée en possession ; Attendu que les...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 novembre 2011 que les lots de copropriété 349, 399 et 581 de l'ensemble composé des deux immeuble "Les bleuets" et "Les acacias" situé à Sainte Eulalie appartenant à M. X... ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In cité envoyée en possession ; Attendu que M. X... sollicite...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Generali assurances IARD et Gobino travaux publics et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 2011, que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, fait construire une maison individuelle et confié à la société ADCM les lots gros oeuvre et charpente couverture ; que la société ADCM a fait assigner en paiement du solde de son march...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2011, que la société Continent Hypermarché, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour, est propriétaire de biens au sein de l'ensemble immobilier du Pavé de Montigny, constitué depuis le 6 août 1974 en association syndicale libre l'ASL...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir formé par la société Finaréal contre le permis de construire délivré à la SCI Mandelieu Estérel avait été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Finaréal, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte de vente du 21 mai 1992 mentionnait une indexation de la rente viagère, que cette revalorisation devait être faite spontanément par l'acquéreur, que la clause d'indexation constituait une condition essentielle et déterminante du contrat et qu'à défaut pour l'acquéreur de payer exactement les arrérages de la rente et en cas de mise en demeure par le crédirentier au vendeur...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les rapports d'états parasitaires avaient été établis selon les normes applicables faisant référence à un examen visuel des parties visibles et accessibles, constaté que les attaques d'insectes xylophages avaient été découvertes à l'occasion des travaux de rénovation de l'immeuble après cassage de lames de bois ou enlèvement de lames du parquet flottant alors que, selon l'expert, le plancher du séjour...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bâti, qui représentait 22 % de la superficie totale du terrain, était constitué de bâtiments industriels en mauvais état, susceptibles de contenir de l'amiante et que seul un bâtiment édifié sur une parcelle et un hangar totalement ouvert construit sur une autre étaient loués et retenu que les parcelles, situées en zone constructible mais insuffisamment équipées, devaient être évaluées selon leur usage de terrain...