| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 décembre 1966, CETATEXT000008282083

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282083
Date de la décision : 09/12/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - Ecoles primaires publiques - Accidents survenus aux élèves - Aménagement défectueux des locaux.

30-01-05 Faute du service scolaire qui n'a pas fait remédier au danger par la commune de l'aménagement défectueux des locaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE - Accidents survenus aux élèves des Ecoles publiques.

60-03-02-02-01 Aménagement défectueux des locaux. Responsabilité respective de la commune et de l'Etat. Jugement concernant la responsabilité de la commune. Absence de chose jugée à l'égard d'une action contre l'Etat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-12-09;cetatext000008282083