| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 1991, CETATEXT000008279092
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279092
Date de la décision : 23/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration d'ouverture - Dérogation aux prescriptions générales - Défaut de déclaration - Mise en demeure de régularisation - Chenil.
44-02-02-005-02 Le préfet peut ordonner de régulariser une exploitation fonctionnant sans déclaration en déposant un dossier de demande de déclaration et refuser toute dérogation, sollicitée par l'exploitant, aux prescriptions édictées par arrêté préfectoral, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Par suite, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de prendre les dispositions pour que son installation satisfasse aux contraintes édictées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-10-23;cetatext000008279092
