Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MONTSEC dans la jurisprudence francophone - page 70
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| 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société Soufflet Vigne, dont le siège est RN 6, Le Pont Rouge, à Limas 69400, représentée par son représentant légal ; La société Soufflet Vigne demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0703384-0703385, en date du 30 septembre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement à ses demandes tendant...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société Cedilac, dont le siège est 42 cours Suchet à Lyon 69002, représentée par ses représentants légaux ; La société Cedilac demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302933, en date du 7 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement à ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307452 du 19 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé comme pays de destination celui dont il a la nationalité ou dans lequel il peut être...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. MONTSEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Roches a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation d'une décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé la restitution d'une somme de 6 066 euros et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 066 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation...
