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356 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500140

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Institut national de la propriété intellectuelle INPI - Décision du directeur - Recours... ...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : -COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° Q 23-20.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500141

...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 23-20.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Forbo Sarlino, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 17, a formé le pourvoi n° U...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500142

...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 142 F-B Pourvoi n° M 23-22.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Etablissements Charles Chevignon, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500143

...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-B Pourvoi n° B 23-23.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, en la personne de M. S...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500144

...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° X 23-19.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Ora e-car, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500145

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... ...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-B Pourvoi n° U 23-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Adhap performances, société par...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500146

...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° Y 24-13.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Domidom franchise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500147

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond... ...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500148

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Appréciation d'un lien entre les marques en conflit - Critère -... ...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-B Pourvoi n° H 23-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500150

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle... ...M. Mollard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale
 
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