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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Roi a délivré à M. et Mme B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 14 chemin de l'Abreuvoir, ainsi que la décision du 12 janvier 2016...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société foncière et Financière Monceau a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Dannemois n° 2016-09-08 du 1er octobre 2016 rejetant sa demande de permis de construire et n° 2016-09-09 du 30 septembre 2016 refusant une autorisation de travaux, ensemble la décision du 22 décembre 2016 rejetant son recours gracieux contre ces décisions, d'enjoindre au maire de...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Bruyères-sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressé en vue de l'installation d'une clôture et d'un portail et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

24-02-03-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de la gestion. ... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les 3 tilleuls de Vauréal " et Mme J... G..., M. D... et Mme V... N..., Mme S... O..., M. et Mme C... et W... I..., M. H... P..., M. et Mme L... et X... K..., M. E... T..., M. et Mme Q... et U... R... et A... M... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant eu lieu...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2019, sous le numéro 19VE03636, et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2019 et le 20 mai 2020, la société par actions simplifiées Chronodrive, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire d'Osny a délivré à la société SCG un permis de construire valant autorisation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 20VE01158 et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020 et le 15 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France et la société Leader Price Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire délivré par le maire de Meulan-en-Yvelines sous le n° PC 078 401 19 Y0006 le 19 février 2020, en ce qu'il tient...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 sous le numéro 20VE01315 et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2020, le 25 juin 2021 et 6 janvier 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire délivré par le maire de Meulan-en-Yvelines sous le n° PC 078 401 19 Y0006 le 19 février 2020, en ce qu'il tient lieu d'autorisation...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune Fontenay-le-Fleury a prononcé son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, à compter du 20 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. MAUNY...Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - les observations de Me Encinas pour la société Chronodrive, de Me Baron pour la commune d'Herblay...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. MAUNY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les...