La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 25

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3800 Conflit positif Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 13 décembre 2010Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3805 Conflit positif Préfet de la Drôme M. X... c/ centre hospitalier de Valence Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au centre hospitalier de Valence devant le conseil de prud'hommes de Valence ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mai 2010 par le préfet de la Drôme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de transfusion sanguine - Conditions - Demande... ...M. Martin...N° 3750 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Consorts X... c/ Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 juillet 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté comme portée devant une juridiction incompétente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...M. Martin...N° 3756 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Nouméa Melle Anne-Laure X... c/ Gouvernement de Nouvelle-Calédonie LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure X... tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses indemnités en raison de la fin de ses fonctions de collaboratrice d'un membre du gouvernement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Martin...N° 3763 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Sté Nathalie World Diffusion c/ Sté Yacht club international de Saint Laurent du Var LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la société Nathalie World Diffusion, représentée par son gérant, dont le siège social est chez M. Y..., ...,... et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° juge que les redevances d'occupation d'infrastructures du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recouvrement d'une créance d'une commune - Conditions -... ...M. Martin...N° 3785 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers Mme X... épouse Y... et autres c/ Commune de Marennes LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Sabrina X..., épouse Y..., Mme Katia X..., épouse Z..., Mlle Natacha X..., Mlle Cindy X..., M. Thomyse Raymond X... et M. Cédric Jacky X..., venant aux droits de M. Raymond X..., d'une contestation du titre...