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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 317943

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00227 du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301253/1254 du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 320551

...M. Martin... 19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - MODALITÉS DE LA COMMUNICATION - TRANSMISSION D'UNE COPIE - EXCEPTION - COMMUNICATION PAR CONSULTATION DANS LES LOCAUX DU SERVICE LORSQUE LA NATURE OU LE VOLUME DES DOCUMENTS L'IMPOSE. 19-01-03-02-01-02-02 Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325717

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL, représentée par son maire ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Lille, par laquelle la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL 59155 demande : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'emploi...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327783

...M. Martin... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - FORMES IMPOSÉES PAR L'ARTICLE 4, ALINÉA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 DITE DCRA - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - COURRIER PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DOIT METTRE UN CONTRIBUABLE À MÊME DE PRÉSENTER SES OBSERVATIONS SUR UN REHAUSSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION PAR RAPPORT À CELLES QU'IL A DÉCLARÉES RJ1. 01-03-01 Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327787

...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01556 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Industrie, a annulé le jugement n° 0405260 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007 et a déchargé la SA Lohr Industrie de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327788

...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01557 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Immobilier, a annulé le jugement n° 0405261 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007 et a déchargé la SA Lohr Immobilier de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 344714

...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10BX02237 et n°10BX02238 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346206

...M. Martin...Vu l'ordonnance n° 1007722 du 25 janvier 2011, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 73 853 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649

...M. Martin...Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346732

...M. Martin...Vu l'ordonnance n° 1008287 du 14 février 2011, enregistrée le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 88 175 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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