La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 98
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 288538
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - A... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 et M. Rémy A, président de son directoire, domicilié au siège de la société ; la SOCIETE EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 2005 de la commission des sanctions de l'Autorité des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 293341
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. Yves A contre l'article 3 du jugement du 10 octobre 2000 du tribunal administratif de Lyon rejetant le surplus de ses conclusions en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable pour la période du 1er janvier 1990 au 31...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 septembre 2007, 306515
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 306515, la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CSTP-FO CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT CSTP-FO demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la loi du pays n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification de la délibération...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 296191
14-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.... ...M. Martin...Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 293914
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en ce qu'elle a, sur appel formé par M. Yves A à l'encontre du jugement du 10 octobre 2000 du tribunal administratif de Lyon, réformé ce jugement en faisant partiellement droit aux conclusions de ce dernier tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 277196
60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. RENTE. - CAPITALISATION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 90, allée Almicare Calvetti à Montpellier 34082 cedex 04 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 décembre 2004 rejetant sa requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 299215
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FICI, dont le siège est 1, place Magenta à Nice 06000 ; la SOCIETE FICI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 janvier 2003 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vallauris à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance à la Fondation Asturion d'un permis...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 280456
04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE LA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés CDTH de l'Indre a confirmé la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 293062
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2006, présentée, d'une part, par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD dont le siège est Quai Pascal Elissalt, BP 328 à Ciboure 64500, d'autre part, par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2006 ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 301198
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT CLEROCRATIQUE DE FRANCE, dont le siège est Les Côteaux à Montmeyran 26120 ; le MOUVEMENT CLEROCRATIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir examiné son recours gracieux en date du 13 novembre 2006, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à financer la campagne politique de son candidat pour l'élection présidentielle au titre de...
