La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 97
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 283911
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 283911, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 2 à 4 du jugement du 17 juin 2004...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 269782
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georges A demeurant ... et les héritiers de M. Georges A, M. Guy A, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant à ... et M. Jean-François A, demeurant à ...; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 octobre 2007, 310125
04-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PUPILLES DE L'ETAT. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'UN... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le conseil national pour l'accès aux origines personnelles CNAOP a refusé de lui assurer le secret complet de son identité pour la communication du dossier de pupille de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294931
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à l'Association pour l'action sociale A.P.A.S, ultérieurement dénommée Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne A.P.M.T., une réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 292063
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 292063, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard A, demeurant ..., M. Eric B, demeurant 55 rue Saint-Merry à Fontainebleau 77300, M. Robert C, demeurant 22 rue Aristide Briand à Fontainebleau 77300, Mme Ariane D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Jean F, demeurant ..., Mme Sergine G, demeurant ..., M. Francis H, demeurant ..., Mme Christine I, demeurant ..., Mme Lydia J, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293139
53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - SUPPLÉMENTS À UN JOURNAL OU ÉCRIT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A., dont le siège est 100, rue Lafayette à Paris 75485 Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse en tant qu'elle a décid...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 271787
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TMUA, dont le siège est zone industrielle Chambaret Sud à Langeac 43300 ; la SOCIETE TMUA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 287248
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DU TOULOIS POUR LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE, ayant son siège 51, rue Edmond-Gérard, à Chaudeney-sur-Moselle 54200 ; l'ASSOCIATION DU TOULOIS POUR LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A 32 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281514
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 7 janvier 2002 le plaçant sous l'autorit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 297489
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES ; la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ; 2° d'annuler le décret n...
