La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 92
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 254509
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 254509, la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu, 2° sous le n° 261064, la requête, enregistrée le 15...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254252
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 281205
60-01-02-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 284375
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BERGERIES, dont le siège social est 162, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande de remboursement du crédit de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 278782
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par lequel le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 256918
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kalid X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 19 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 mars 2000 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 291887
55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. MÉDECINS. INSCRIPTION AU TABLEAU. - PRINCIPE RJ1 - EXERCICE AU SEIN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mars et le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2005 du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 281124
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAIPA, dont le siège est 11, avenue Jean-Jacques Rousseau à Montmorency 95160 ; la SOCIETE SAIPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SOCIETE SAIPA la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 284744
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000 rejetant leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 26 mars 1998 du conseil municipal d'Aix-en-Provence accordant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 272048
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANTONA SA, dont le siège est Lieudit Peyrard à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE APPA, dont le siège est Parc Stélytec-Gentialon à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE SA BERLIER ET FILS, dont le siège est Z.I. des Fraries à Saint-Paul en Jarez 42740, les ETABLISSEMENTS BOYON SA, dont le siège est 78, rue Jean Jaurès à La Grand-Croix 42320, la...
