La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 9
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 313849
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGETUD, dont le siège est situé 9 rue des Haras à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGETUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 331551
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen 76031 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 août 2009 par laquelle le juge des référés de la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 mars 2010, 311443
27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - RESPECT - ABSENCE -... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 311443, le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature-Ardèche Frapna-Ardèche, d'une part, le jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 320599
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - POSSIBILITÉ DE FIXER DES CRITÈRES PAR DIRECTIVE -... ...M. Martin...Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Yvonne A et M. Henry A, d'une part, annulé les jugements du 30 novembre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 320125
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LESCUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LESCUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Pau annulant, à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 317055
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. Denis A, annulé la décision du 9 juillet 2002...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 309331
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 04LY01394 et 04LY01544 du 12 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de son recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n°s 0102290, 0201669 et 0304820 du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Princesse de Provence GmbH and co KG des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 juillet 2010, 338934
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - ABSENCE - DISPOSITIF GÉNÉRAL DE... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338724
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO DE VICHY LES 4 CHEMINS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 328419
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 328419, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505 Cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Liliane B, mis à la charge solidaire de FRANCE TELECOM et de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 2° réglant...
