La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 400

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Louisa YX épouse Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Xu X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Martin Laprade...Vu, 1/ - sous le n° 262966, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI CEF, dont le siège social est situé ... ; la SCI CEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes la déboutant de ses demandes de décharge des cotisations au titre de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia Y épouse Y et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Corse en date du 17 mars 2001 ; 2° de lui allouer une pension révisée sur la base d'un taux d'invalidité de 20 % pour les lombalgies récidivantes, 15 % pour les hémorroïdes avec ablation de polypes, 10 % pour la constipation chronique, 10 % pour la perte de dents, 10 % pour l'impuissance sexuelle et 45,5 % pour les troubles visuels, avec toutes conséquences de droit...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le PREFET DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 13 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Demet X ainsi que la décision distincte contenue dans cet arrêté fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 28 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Farid X et Mme Hayet X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2003 et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rainer X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 11 décembre 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 et...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications de forme seraient apportées à l'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à modifier l'article 261 du même code ; 2° d'enjoindre au secrétaire d'Etat au...