La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 391

...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakki A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement le jugement du 28 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yu X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2004 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2002 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames refusant de faire...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à l'homologation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes en Belgique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié ; Vu le code de justice administrative...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Rabah X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Rueil-Malmaison 92501 ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Pierre A, le jugement du 10 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 20 janvier 1995...

...M. Martin Laprade...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 18 septembre, le 7 octobre, le 26 novembre 2003 et le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Hassina X demeurant chez M. Saïd X ... ; Mlle X demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 28 février et 25 mars 2002 par lesquelles le conseil municipal de Blotzheim a approuvé le...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Lilian Joseph X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, le 19 octobre 2004, présentée par M. X et tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2004 par laquelle la commission de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 septembre 2002 du ministre de la défense refusant de réviser le montant de sa pension en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de lui accorder la bonification sollicitée...