La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 389

...M. Martin Laprade...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistrés les 19 décembre 2003 et 13 avril 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2003 de la chambre régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence en tant qu'il a statué sur les infirmités algies de la cheville droite et sciatalgies gauches ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 2 mars 2000 en tant qu'il a reconnu droit à pension...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar Ben Khalifa A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2004 par lequel préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 mai 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, l'arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Besançon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 1er juillet 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Doubs annulant, d'une part, la décision du 21 août 2000 refusant à l'exposant le bénéfice d'une...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Anita Y... Y ; 2° de rejeter la demande de Mlle Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire de production, enregistrés les 4 novembre 2004 et 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric AD, demeurant ... ; M. AD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales des 4 et 11 juillet 2004 à Evron Mayenne ; 2° d'annuler les élections susmentionnées ; 3° de déclarer l'inéligibilité de Mme Chantal E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 13 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Linda X et les décisions du même jour fixant le Nigeria comme pays de renvoi et le maintien en rétention administrative de Mme Linda X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la révision du plan...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2003 par laquelle le ministre de la fonction publique de la Polynésie française a refusé sa candidature au concours interne de rédacteur de catégorie B ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du 24...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SITOM RHONE ISERE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 8, chemin des Tard-Venus à Brignais 69530 ; le SITOM RHONE ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Jean A, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le SITOM RHONE ISERE a...